Caution et plan de sauvegarde


Le créancier, qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personne physique, peut obtenir contre elle un titre exécutoire en cours d’exécution du plan de sauvegarde du débiteur principal.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 mai 2014 n°13-18.018