Autoentrepreneurs


La Loi Pinel du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les autoentrepreneurs.
Cette suppression entrera en vigueur à la date fixée par décret au plus tard le 19 décembre 2014.
Les entrepreneurs qui étaient dispensés d’immatriculation disposeront de 12 mois après cette entrée en vigueur pour s’immatriculer.
Loi 2014-626 du 18 juin 2014  art.27 : Journal Officiel du 19 juin p.10105