Saisine d’office du Tribunal en ouverture de RJ


Le Conseil Constitutionnel par décision du 7 décembre 2012 n°2012-286 a jugé que la disposition figurant dans l’article L 631-5 du Code de Commerce permettant au Tribunal de se saisir d’office en vue du prononcé de l’ouverture d’un redressement judiciaire est contraire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel relève que « les dispositions contestées de l’article L 631-5 du Code de Commerce poursuivent un motif d’intérêt général » mais il constate que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales, ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office le Tribunal ne préjuge pas de sa position lorsqu’il sera appelé à statuer sur le fond du dossier. »
En conséquence la saisine d’office en vue de prononcer un redressement judiciaire poursuit un motif d’intérêt général, mais n’est pas conforme au principe d’impartialité.