Paiement par voie électronique


Depuis le 1er janvier 2012 l’Etat à l’obligation d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs, mais peu d’entreprises utilisent cette possibilité.
Afin d’accélérer le passage à ce mode de facturation la Loi avait habilité le Gouvernement à  instituer par ordonnance l’obligation pour les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de transmettre leurs factures par voie électronique. (Loi 2014-1 du 2/01/2014). L’ordonnance est parue. Elle étend l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. Elle prévoit par ailleurs que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront transmettre leurs factures sous forme électronique.
Cette obligation s’appliquera aux contrats en cours en cours d’exécution ou conclus après le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises, et le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 : Journal Officiel du 27 juin p.10622