Droit de vote de l'associé


Il résulte de l’article 1844 alinéa 1er et 4 du Code Civil, que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la Loi.
Il résulte encore de l’article 1844-10 alinéa 2 du Code Civil, que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Dès lors qu’une Cour d’Appel a constaté qu’aux termes de l’article 11 des statuts d’une société « dans tous les cas l’associé objet de la procédure d’exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs de quorum et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose », il s’en suit qu’ayant été prise sur le fondement d’une clause réputée non écrite, la décision d’exclure Monsieur X est nulle, peu importe que ce dernier ait été admis à prendre part au vote.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 mai 2014 n°13-14.960