Subrogation de la caution


En cas d’arrêté d’un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement sans qu’elle puisse se prévaloir à l’égard du créancier de la réduction de la créance opérée par ce plan.
La subrogation dont elle bénéficie après avoir réglée le créancier ne peut nuire à ce dernier lorsqu’il n’est pas entière désintéressé.
Cour de Cassation chambre commerciale 29 avril 2014 n°12-20.988