Extension d'une procédure collective


Seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale, peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne physique ou morale.
La Cour de Cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait étendue le redressement judiciaire d’une société à son gérant associé, après savoir déduit des éléments suivants une confusion de leurs patrimoines :
- le gérant associé avait réglé avec ses fonds  personnels des créanciers de la société une semaine après la mise en redressement judiciaire.
- deux ans avant l’ouverture de la procédure, la société avait versé un dépôt de garantie de 14 000 € en exécution d’une promesse de vente de locaux industriels, et le gérant associé s’était substitué à la société un mois après le jugement d’ouverture, mais sans effectuer les formalités nécessaires auprès du Notaire chargé de la vente, ni verser de dépôt de garantie, ce qui avait temporairement empêché la société de récupérer les 14 000 €.
Cass.com. 16 octobre 2012 n°11-23.036