Indemnité d'éviction


L’indemnité d’éviction due par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation. La Cour de Cassation définit les frais de réinstallation comme ceux que supporte le locataire pour mettre en place dans les nouveaux locaux des aménagements semblables à ceux qu’il perd.
Le refus de renouvellement  met fin au bail, et permet au bailleur d’accéder aux constructions réalisées par le locataire sans indemnité. Il en résulte que le locataire est évincé d’un terrain nu. Il ne peut prétendre englober dans l’indemnité d’éviction le coût de construction d’un nouveau bâtiment.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 mai 2014 n°13-10.257