Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement


Par Décret 2012-1115 du 2/10/2012 le gouvernement a créé un article D 441-5 du Code de Commerce, et fixé à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu par la Loi du 22/03/2012, qui transpose la directive européenne du 16/02/2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ce montant est fixé en application de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce.
Cette pénalité est applicable de plein droit seulement lorsque le débiteur est un professionnel.
L’obligation de mentionner cette indemnité sur la facture est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros ou 50% de la somme facturée.
L’obligation de mentionner cette indemnité sur les conditions générales de vente est sanctionnée par une amende de 15 000 euros hors taxes.
Cette disposition et applicable à partir du 1er janvier 2013.