Saisie-attribution


Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut pratiquer une saisie attribution entre ses propres mains.
L’effet attributif d’une telle saisie lorsqu’elle porte sur une créance à exécution successive s’étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie, jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits, et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi.
Cour de Cassation 1ière Chambre civile 13 mai 2014 n°12-25.511