Contrat d'affacturage


En cas de liquidation judiciaire  de l’adhérent d’un contrat d’affacturage, la contre-passation ne fait pas perdre la probabilité des créances à l’affactureur qui a seul le droit d’en poursuivre le recouvrement.
Cour de Cassation Chambre Commerciale  29 avril 2014 n°13-13.630