Contrefaçon d'accès internet


Les fournisseurs d’accès à internet ne sont en principe pas rendus responsables des informations transmises via le réseau, s’ils ne sont pas à l’origine de la transmission, ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission et ne sélectionnent et ne modifient les informations faisant l’objet de la transmission. Ce régime favorable d’irresponsabilité conditionnelle n’empêche pas une juridiction ou une autorité administrative d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation du droit ou qu’il la prévienne. La Cour de Justice de l’Union Européenne précise les modalités d’injonction judiciaire envers le fournisseur d’accès internet en cas de contrefaçon sur le fondement de la directive n°2001/2/CE relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.
Cour de Justice de l’Union Européenne 4ième Chambre 27 mars 2014 C-314/12.