Porte-fort


Une société d’expertise comptable avait cédé sa clientèle à une autre, et s’était portée fort pour chacun de ses associés qu’ils s’abstiendraient de toute intervention directe ou indirecte auprès de la clientèle. L’un des associés ayant accepté de traiter les dossiers d’anciens clients, la société cessionnaire avait demandé des dommages-intérêts à la société cédante.
Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome est tenu envers le bénéficiaire de la promesse des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er avril 2014 n°13-10.629