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Droit de retrait d'une société civile
La Cour de Cassation vient de juger pour la première fois que le droit pour l’associé d’une société civile de se retirer de celle-ci dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut, après autorisation des associés est strictement personnel.
En conséquence, un créancier d’un associé ne peut pas exercer ce droit aux lieu et place de ce dernier afin d’obtenir le remboursement de la valeur de ses parts et d’en saisir le montant dans son patrimoine.
Cass.com. 4 décembre 2012 n°11-14.592 | |
