Contrat de crédit-bail
Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail.
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Dettes d'une société civile
L’associé d’une société civile peut être poursuivi pour le paiement des dettes de la société.
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Cession de parts sociales
Cession de parts sociales après la dissolution de la communauté
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Caution
Disproportion de l'engagement de caution et effet sur le recours de l’autre caution.
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Disproportion de l'engagement de caution
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution.
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Secret de correspondance
Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur peuvent-ils servir d’éléments de preuve ?
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Obligation de conseil de la banque
La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil.
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LJ et partage successoral
Une personne en liquidation judiciaire ne peut pas signer un acte de partage successoral.
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Rupture d'une relation commerciale
Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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Acquisition de biens sociaux
Interdiction pour le dirigeant d’acquérir les biens sociaux en cas de procédure collective.
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Défaut de déclaration de créance
Défaut de déclaration de créance et responsabilité.
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Obligation de loyauté de l'associé
La Cour Cassation Chambre commerciale dans un arrêt du 19 mars 2013 précise la définition de l’obligation de loyauté de l’associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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Contrat
Caducité d’un contrat en cours.
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Information des chèques sans provision
Le client d’une banque non informé du défaut de provision d’un chèque peut obtenir réparation.
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Agrément des GAEC
Une nouvelle procédure d’agrément pour les GAEC.
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Vente d'un produit complexe
Le vendeur d’un produit complexe doit le mettre au point.
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Evaluation d'une entreprise par une banque
Responsabilité d’une banque chargée d’évaluer une société en vue de l’entrée d’un tiers à son capital.
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Recours de la caution contre une autre caution
La caution qui a payé n’a pas de recours contre l’autre caution dont l’engagement est disproportionné.
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Ouverture de crédit
Rupture d’une ouverture de crédit consentie à une entreprise.
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Responsabilité du dirigeant
Laisser croire à un partenaire qu’il va devenir associé est fautif.
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Caution et absence de déclaration de créance
Le défaut de déclaration de créance par le créancier libère la caution de son engagement.
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Solde du compte courant d'associé
Seul le liquidateur d’un associé en liquidation peut réclamer le solde du compte courant d’associé
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Caution
Décharge de la caution.
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Interdiction de gérer du dirigeant
Le dirigeant d’une société peut être frappé d’une interdiction de gérer.
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Cautionnement nul
Une mention manuscrite incomplète ne rend pas toujours le cautionnement nul.
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Déclaration de créances
Déclaration de créance de la banque.
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Faillite personnelle
Faillite personnelle d’un dirigeant pour augmentation frauduleuse du passif.
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Loyer Commercial
Déplafonnement du loyer commercial
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Bail rural
La mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués lui retire la faculté de céder son bail.
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Bail rural
Majoration obligatoire du prix du bail rural à long terme.
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Prescription de l'action du banquier
L’action du banquier se prescrit par deux ans.
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GAEC en formation
La demande d’autorisation d’exploiter des terres formée par un GAEC en formation n’implique pas reprise.
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Cessation de paiement
Caractérisation de l’état de cessation des paiements d’une entreprise.
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Remboursement du compte courant
Le juge peut accorder à une société un délai pour rembourser le compte courant d’un associé.
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Constitution d'une société par un salarié
La constitution d’une société par un salarié peut être une faute grave.
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Tolérance et ouverture de crédit
Une tolérance de la banque n’équivaut pas à une ouverture de crédit.
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Cautionnement des dettes d'une société
La cession de ses parts, ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales.
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Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé d’un prêt pendant la période suspecte.
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Annulation du cautionnement
Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.
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Clause pénale excessive
Imposer une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties.
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Accepter des conditions générales par un clic
Accepter des conditions générales par « clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence.
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Démission d'un dirigeant social
La démission d’un dirigeant social même non publiée s’impose au Juge.
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Paiement d'une dette sociale par l'associé
L’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social s’acquitte d’une dette sociale
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Rupture de crédit à durée déterminée
Le droit de la banque de rompre un crédit à durée déterminée est restreint.
Détails


Soutien abusif de la banque
En matière de soutien abusif la porte est toujours étroite.
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Nullité de la période suspecte
Est nulle de droit tout paiement pour dettes non échues.
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Recouvrement de la créance fiscale
Manœuvres frauduleuses pour retarder le recouvrement de la créance fiscale.
Détails


Déchéance du terme d'un prêt personnel
Pas de déchéance du terme d’un prêt personnel sans mise en demeure préalable.
Détails


Lettre de change-relevé magnétique
La lettre de change-relevé magnétique n’est pas soumise au formalisme de la lettre de change.
Détails


Responsabilité de l'Expert Comptable
Défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à une Caisse de retraite : responsabilité de l’Expert-comptable.
Détails


La clause de non concurrence
La clause de non-concurrence s’interprète strictement.
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Paiement en espèces
Le plafond de paiement en espèces est abaissé à 1000 €.
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Taux d'intérêt légal
Les taux de l’intérêt légal du second semestre 2015 sont publiés.
Détails


Immatriculation des auto-entrepreneurs
Un décret précise les modalités d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce.
Détails


Déclaration de créances
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes.
Détails


Délai pour réclamer le paiement d'une facture
Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier.
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Fusion-absorption en redressement judiciaire
Une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut pas être absorbée.
Détails


Cautionnement disproportionné
Un cautionnement de 10 000 euros jugé disproportionné.
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Augmentation de capital
Une augmentation de capital peut être constitutive d’un abus de majorité.
Détails


Durée du cautionnement
La mention de la durée du cautionnement doit être explicite.
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Contrat de prêt et contrat de vente
Portée de l’indivisibilité conventionnelle du contrat de prêt et du contrat de vente en cas de résolution.
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Bail commercial
Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail.
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Fichiers informatisés
La notion de traitement de données personnelles n’est pas quantitative.
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Engagements d'une SARL à l'égard des tiers
Même contraire à l’intérêt social, les engagements d’une SARL à l’égard des tiers sont valables.
Détails


Rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet l’effacement des dettes pour un professionnel.
Détails


Révocation du gérant d'une SCI
Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
Détails


Disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement ne peut pas être appréciée au regard des revenus espérés
Détails


Accord de principe pour un prêt
L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser.
Détails


Renouvellement du bail commercial
La demande de renouvellement d’un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l’expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1).
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Bail commercial renouvelé
Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
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Changement du lieu de travail
Le refus des salariés de changer leur lieu de travail caractérise une faute grave.
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Bail rural
La cessation de l’activité d’un co-preneur en cours de bail rural n’entraîne pas résiliation.
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Cautions solidaires et plan de sauvegarde
Le créancier ne peut poursuivre avant la fin du plan.
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Nullité du bail commercial
Le bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur.
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Mention manuscrite du cautionnement
Le cautionnement doit mentionner la durée de l’engagement.
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Plan de continuation et bail rural
En cas de plan de continuation, le non renouvellement du bail rural par le bailleur est possible.
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Procédure Collective d'un indivisaire
Les créances contre l’indivision n’ont pas à être déclarées.
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Déclaration de créances
Le créancier de sociétés appartenant à un groupe doit déclarer ses créances à chaque procédure.
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Procédure collective du locataire
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
Détails


Déclaration d'insaisissabilité
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité.
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Cessation de paiement
Le débiteur en cessation de paiement doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
Détails


Cautions solidaires et plan de sauvegarde
Le créancier ne peut poursuivre avant la fin du plan.
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Insaisissabilité légale de la résidence principale
Depuis le 7 août 2015 l’insaisissabilité de la résidence principale par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est de droit.
Détails


Offre ferme d'achat
Une offre ferme d’achat ne peut être retirée avant l’expiration du délai dont elle est assortie.
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Disproportion du cautionnement
L’appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel.
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Cession d'actions et indivision
La cession d’actions pendant l’indivision post-communautaire nécessite l’accord de l’ex-conjoint.
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Disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement de dettes futures s’apprécie au jour de sa conclusion.
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La caution doit signer
La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus.
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Calcul du Taux Effectif Global
Le coût des parts sociales font parties intégrante du Taux Effectif Global.
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Poursuite d'un contrat en cours et revendication
L’Administrateur Judiciaire qui poursuit le contrat ne valide pas la revendication.
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Annulation d'une cession de parts
Effet de l’annulation d’une cession de parts sur les décisions collectives et les dividendes.
Détails


Nature du contenu du procès-verbal d'assemblée
Le procès-verbal d’assemblée fait foi de son contenu.
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Indeminité d'occupation
Pas d’indemnité d’occupation pour le loueur en cas d’annulation d’un contrat de location gérance.
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Nouveau régime du gage des stocks
Le nouveau régime du gage des stocks est fixé.
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Cautionnement et action du créancier
La portée d’une clause fixant un terme.
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Protection des données à caractère personnel
Règlement sur la protection des données à caractère personnel : de nombreux changements pour 2018.
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Réforme du droit des contrats
L’Ordonnance du 10 février 2016 publiée au JO du 11 février 2016 réforme le droit des contrats.
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Publicité des comptes annuels des PME
Publicité restreinte des comptes annuels des petites entreprises.
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Mesures conservatoires contre la caution
Mesures conservatoires prises en cours de redressement judiciaire.
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Convocation du débiteur failli
Convocation du débiteur en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Détails


Réforme du droit des contrats
Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016.
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Destination du local commercial
Le locataire ne peut pas modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.
Détails


Indivision et mandataire judiciaire
Le sort de l’indivision en cas d’action oblique du créancier.
Détails


Libération du capital social
Libération du capital par compensation dans une société en liquidation judiciaire.
Détails


Cautionnement disproportionné
L’appréciation du patrimoine de la caution.
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Ouverture d'un compte bancaire
Une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d’une personne morale qui ouvre un compte.
Détails


Cession des droits sociaux et dol
Indemnisation de l’acquéreur de droits sociaux en cas de dol du cédant.
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Vérification du Notaire en cas de vente
Le Notaire doit vérifier que le vendeur ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
Détails


Rupture du découvert bancaire par la banque
Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
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Utilisation frauduleuse d'une carte de paiement
L’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement : exemple de négligence grave de l’utilisateur.
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Faute grave du Directeur Général
Faute grave d’un directeur général de SA à l’origine de sa révocation.
Détails


Dialogue social et franchise
Création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Détails


Devoir de vigilance du banquier
Le devoir de vigilance de la banque a pour limite son devoir de non-ingérence.
Détails


Contrat en cours et revendication
Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat en cours n’est pas dispensé de le revendiquer.
Détails


Salaire du débiteur en faillite
Saisie des rémunérations du débiteur par le liquidateur.
Détails


Nombre d'actionnaires dans une société anonyme
Le nombre minimal d’actionnaires de société anonyme non cotée passe de 7 à 2.
Détails


Cession de bail et plan de cession
Cession forcée du bail commercial dans le cadre d’un plan de cession.
Détails


Compte courant
L’inscription d’une créance au débit d’un compte courant vaut paiement.
Détails


Loi pour une République numérique
Cette Loi améliore la protection des données personnelles.
Détails


Commandement de payer des loyers
Le commandement de payer n’est pas nécessairement délivré au siège.
Détails


Société mère dirigeante de fait
Une société mère n’est pas nécessairement dirigeante de fait de sa sous-filiale.
Détails


Non-respect d’une clause de médiation
Le non-respect d’une clause de médiation ne peut être régularisé en cours d’instance.
Détails


Transmission de factures électroniques
Les modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics sont fixées.
Détails


Le loyer du bail renouvelé
Le locataire doit faire fixer le loyer du bail renouvelé dans les deux ans de sa prise d’effet.
Détails


Registre public des trusts
Les conditions d’accès au registre public des trusts sont contraires à la constitution.
Détails


Le premier loyer du crédit-bail
Le premier loyer majoré du crédit-bail est-il intégralement déductible ?
Détails


Cautionnement disproportionné
Appréciation du retour à meilleure fortune en cas de cautionnement disproportionné
Détails


Confusion de patrimoines
Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint.
Détails


Déclaration de confidentialité compte de résultat
Le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises a été publié.
Détails


Responsabilité de la banque et rejet de chèque
Responsabilité de la banque qui n’informe pas le titulaire du compte avant le rejet du chèque.
Détails


La preuve d’un ordre de virement
La preuve d’un ordre de virement peut résulter de l’absence de contestation des relevés de compte.
Détails


Réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique est reconnue par la Loi.
Détails


Sûreté accordée par une SCI
Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé est jugée valable.
Détails


Adresse IP
Fichiers informatisés : une adresse IP peut être donnée à caractère personnel.
Détails


Salariés et liquidation judiciaire
Sort des salariés en cas de cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
Détails


Paiement en monnaie électronique et en espèces
Nouveau plafond pour les paiements électroniques et certains paiements en espèces.
Détails


Caution et liquidation judiciaire
La caution qui a payé peut poursuivre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée.
Détails


Paiement d'une créance postérieure au RJ
Il est possible d’agir en paiement d’une créance postérieure qui a perdu sa priorité de paiement.
Détails


Interdiction de gérer
Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de la cessation des paiements.
Détails


Paiement à un créancier en Liquidation judiciaire
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer, même si le liquidateur est fautif.
Détails


Cautionnement et mention manuscrite
Le cautionnement est nul pour le tout, lorsque la mention manuscrite de la caution est en partie contraire à la Loi.
Détails


Proportionnalité du cautionnement
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre.
Détails


Action en concurrence déloyale
Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse.
Détails


Admission de la créance et caution
Malgré l’admission de la créance, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles.
Détails


Compte bancaire joint
Pas de compte joint entre époux sans signature de chacun d’eux
Détails


Dénonciation d’infraction routière
La personne morale doit dénoncer le conducteur.
Détails


Droit numérique et décisions individuelles
Les décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.
Détails


Plan de cession et sûreté d’un prêt
La reprise de la sûreté d’un prêt n’oblige pas au remboursement de tout le solde.
Détails


Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire d’une société dont les comptes sont certifiés.
Détails


Déclaration au Centre de Formalité des Entreprises
Les obligations de déclaration après des CFE sont complétées.
Détails


Titres financiers et « blockchain »
Les titres financiers non cotés pourront être inscrits dans une « blockchain ».
Détails


Société fictive
Une société dépourvue de vie sociale n’est pas nécessairement fictive.
Détails


Absence de gérant
Une société sans gérant peut se passer d’administrateur provisoire.
Détails


Plan de redressement judiciaire d’un agriculteur
Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan excédent 10 ans.
Détails


Rupture du contrat à durée déterminée et faute gra
Une partie peut rompre un contrat à durée déterminée en cas de faute grave de son cocontractant.
Détails


Mise en garde de la caution
La banque doit mettre en garde la caution non avertie si l’opération garantie était vouée à l’échec.
Détails


Ordonnance du Juge Commissaire et bail rural
Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du Juge Commissaire en matière de réalisation d’actif.
Détails


Mention manuscrite et cautionnement
La mention manuscrite de la durée pour un cautionnement à durée déterminée doit être précise.
Détails


Clause résolutoire et bail commercial
La clause résolutoire d’un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d’huissier.
Détails


Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer au greffe du lieu de leur siège social un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
Détails


Bail commercial et procédure collective
La compensation est possible entre l’astreinte pour inexécution d’un bail et des loyers impayés.
Détails


Cautionnement disproportionné
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face.
Détails


Protection des données personnelles
Un guide pour l’application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME.
Détails


Assemblée d’approbation des comptes de SCI
Lorsque la SCI a une activité économique, il doit être établi un rapport sur les conventions règlementées.
Détails


Société civile et créancier
Les associés d’une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social.
Détails


Mésentente entre associés égalitaires
La mésentente durable entre associés égalitaires d’une société n’autorise pas sa dissolution.
Détails


Caution et engagement disproportionné
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné.
Détails


Du Garant d’un agent immobilier
Le garant d’un agent immobilier ne lui octroie pas un crédit dont il peut être responsable.
Détails


Interdiction de gérer
L’interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements.
Détails


Signature d’un contrat
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société.
Détails


Devoir de mise en garde de la banque
La banque ne doit pas mettre en garde l’emprunteur averti sur les risques de l’opération financée.
Détails


Cautionnement et régime matrimonial
Influence du régime matrimonial sur la disproportion du cautionnement donné par un époux.
Détails


Caution et mention manuscrite
La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit.
Détails


Cautionnement et prescription de la dette
L’action du débiteur en prescription de la dette en vaut pas reconnaissance de cette dette.
Détails


Clause annexant un prêt sur une devise étrangère
La clause annexant un prêt sur une devise étrangère ne peut pas être jugée abusive si elle est claire.
Détails


Fraudes aux services de paiement en ligne
Fraudes aux services de paiement en ligne, le devoir de vigilance de l’utilisateur.
Détails


Responsabilité de la société mère
Quand la société mère engage sa responsabilité à l’égard des salariés d’une filiale.
Détails


Poursuite des créanciers
Les poursuites individuelles des créanciers d'une entreprise en difficulté sont interdites même en cas de fraude du débiteur.
Détails


Comblement de passif et compte courant d’associé
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion.
Détails


Engagement de caution et régime légal
Disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime légal.
Détails


Engagement de la caution et séparation de biens
Disproportion de l’engagement de caution pour les époux séparés de biens
Détails


Nomination d’un mandataire ad hoc
Condition de nomination d’un mandataire ad hoc
Détails


Conversion du RJ en Liquidation judiciiare
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties.
Détails


Taux d’intérêt légal du 2nd semestre 2018
Les taux de l’intérêt légal du 2nd semestre 2018 sont publiés.
Détails


Congé non motivé du bailleur
Le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction.
Détails


Indice ICC et ILC
Les indices ICC et ILC au premier trimestre 2018 sont publiés.
Détails


Dépôt de cookies
Le mécanisme d’opposition au traitement doit être efficace.
Détails


Page fan sur Facebook
Les règles de la protection des données personnelles s’appliquent.
Détails


Liquidation judiciaire et radiation du RCS
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS.
Détails


Paiement du transporteur
Le destinataire doit payer le transporteur même si l’expéditeur n’est pas défaillant.
Détails


Paiement suite à un mail de relance douteux
Commet une faute celui qui, payant un abonnement par prélèvement, répond à un mail de relance douteux.
Détails


Nature du crédit pour installations photovoltaïque
Application aux installations photovoltaïques de la règlementation sur le crédit immobilier.
Détails


Opposition à chèque
L’opposition à un chèque obtenu par contrainte morale est possible.
Détails


Bail commercial et responsabilité du bailleur
Le bailleur commercial qui fait fautivement échouer la cession du bail doit indemniser le locataire.
Détails


Rapport de gestion et petites stés commerciales
Les sociétés commerciales quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Détails


Prescription et compte courant d’associé
Prescription de la demande de paiement d’un compte courant d’associé.
Détails


Contrat en cours et redressement judiciaire
La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le Juge Commissaire.
Détails


DCP dans les 45 jours
Déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours : omission faite « sciemment » ?
Détails


Créances connexes
La compensation entre créances connexes est possible.
Détails


Vente de biens sur une plateforme en ligne
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnelle.
Détails


Procédure collective et tiers fautif
Le dirigeant d’une société en procédure collective peut poursuivre un tiers fautif.
Détails


Administrateur provisoire
Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seule qualité pour la représenter
Détails


Délégation de pouvoir et interdiction de gérer
Pas de délégation de pouvoir à une personne interdite de gérer une société.
Détails


Prescription de l’action en nullité d’une décision
Prescription de l’action en nullité d’une décision modifiant les statuts d’une association.
Détails


Disproportion du cautionnement
Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel.
Détails


Contestation de créance et RJ
Conséquence de l’absence de réponse du créancier à la contestation d’une créance.
Détails


Caution et engagement disproportionné
Appréciation de la faculté pour la caution d’exécuter un engagement disproportionné.
Détails


Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
La Loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux.
Détails


Droit de rétractation
Une nouvelle obligation pour renforcer le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier.
Détails


Proposition et offre de vente
Ne pas confondre proposition et offre de vente.
Détails


Saveurs et droit d’auteur
Pas de droit d’auteur sur les saveurs !
Détails


Bail commercial et locaux acceptés en l’état
Bail commercial et locaux acceptés en l’état, qui paye le raccordement à l’eau et l’électricité ?
Détails


Rupture de contrat
Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible.
Détails


Location immobilière et action de groupe
La location immobilière par un professionnel désormais dans le champ de l’action de groupe.
Détails


Taux de l’intérêt légal
Les taux de l’intérêt légal au premier semestre 2019
Détails


Computation du délai de prescription
Un délai de prescription expire le dernier jour à minuit du terme accompli et non le lendemain.
Détails


Contrat liant livreur et plateforme numérique
Qualification d’un contrat liant un livreur et une plateforme numérique.
Détails


Procédure collective et société d’un même groupe
L’issue des procédures collectives frappant les sociétés d’un même groupe est appréciée globalement.
Détails


Redressement judiciaire et dirigeant
Protection sociale d’un entrepreneur en procédure collective n’ayant pas payé les cotisations.
Détails


Liquidation judiciaire du donataire
Le liquidateur du donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d’inaliénabilité.
Détails


Juge des référés et résiliation de bail commercial
Le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail.
Détails


Dirigeant de société et infraction routière
Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré.
Détails


Liquidation judiciaire et divorce
Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce.
Détails


Conversion d’un RJ en LJ
Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire pour redressement impossible.
Détails


Associé unique d’EURL et salarié
Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié.
Détails


Publicité au RCS du changement de gérant
La non-inscription d’associé au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant.
Détails


Caution et déclaration de créance au passif
Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur avant d’avoir été appelée ou d’avoir payé.
Détails


Rétablissement professionnel et LJ
Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaire
Détails


Extension de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est étendue à la SCI bailleresse : nouvelle illustration.
Détails


Contestation de la déclaration de créance
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance n’est pas toujours sanctionné.
Détails


Taux légal du second semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 sont publiés.
Détails


Représentation d’une société en LJ
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire continue de la représenter.
Détails


Vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire pas de vente de gré à gré d’un immeuble sans offre préalable d’achat.
Détails


Clause d’indemnité de résiliation et RJ
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte, même en cas de procédure collective.
Détails


Clause de conciliation préalable jugée obligatoire
Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire.
Détails


Administrateur provisoire et dépôt de bilan
Un administrateur provisoire peut avoir mission de déposer le bilan de la société.
Détails


Administrateur judiciaire et assemblée
Effets de la rétraction de la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de convoque l’assemblée.
Détails


Référé provision et redressement judiciaire
L’action en référé provision n’est pas une instance en cours susceptible de reprise.
Détails


Créance postérieure à la procédure collective
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure.
Détails


Créance fiscale et redressement judiciaire
Signification du titre exécutoire permettant l’admission d’une créance fiscale au passif.
Détails


Franchise et résiliation de bail commercial
Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d’occuper les locaux.
Détails


Cautionnement des époux et biens communs
Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés.
Détails


Vente judiciaire et Safer
Vente sur autorisation du Juge Commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé.
Détails


Patrimoine et caution
Date d’appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné.
Détails


Cautionnement et mention manuscrite
Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution.
Détails


Site internet et cookies
Il est interdit de bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies.
Détails


Parts ou actions démembrées de société
La Loi clarifie la répartition des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
Détails


Droit de vote aux assemblées générales de SA
D’importantes modifications sont apportées par la Loi du 19 juillet 2017.
Détails


Cession de parts de SCI
La dématérialisation de la publicité de cession de parts de société civile est désormais possible.
Détails


Vente de fonds de commerce
Nouvelles mesures en matière de vente de droit commun et de fonds de commerce.
Détails


Désignation d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire peut être désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant.
Détails


Preuve du transfert du siège social
La preuve d’un transfert de siège social est établie par la publicité du transfert.
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Interdiction des poursuites
L’interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation.
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Refus de signer l’acte notarié de vente
Le refus de l’acquéreur d’un immeuble de signer l’acte notarié de vente peut être jugé justifié.
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Caution et enseigne
Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne.
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Chèque volé et opposition
Le tireur d’un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci.
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Droit de propriété et respect du domicile
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile.
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Collectivités territoriales et cybersquatting
Les collectivités territoriales marquent un point contre le cybersquatting.
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Défaut de taux effectif global (TEG) et sanction
L’absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.
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Acheteur professionnel et devoir de conseil
La seule qualité de professionnel de l’acheteur n’exonère par le vendeur de son devoir de conseil.
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Disproportion d’engagement de caution
La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement.
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Sous-location non autorisée et loyers
Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire.
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Indice ICC, ILC et Ilat au deuxième trimestre 2019
Ces trois indices sont en hausse au deuxième trimestre 2019.
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
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Report de la cessation des paiements et impôts
Le report de la cessation des paiements expose le dirigeant à payer les impôts dus par la société.
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Résiliation d’un contrat par le juge-commissaire
La résiliation d’un contrat par le juge-commissaire est opposable aux tiers.
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Crédit-bail consenti à une SCI
Crédit-bail bail consenti à une SCI : qui est créancier de l’obligation de mise en garde ?
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Prescription et taux d’intérêt conventionnel
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux d’intérêt conventionnel
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Faillite personnelle
Les faits commis le jour même de l’ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
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Secret professionnel du notaire et LJ
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur du débiteur.
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Liquidation judiciaire de société civile
La liquidation judiciaire d’une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés.
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Extrait k-bis numérique gratuit
Un extrait k-bis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux.
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Recours entre coobligés
Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d’un recours contre son coobligé.
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Conseiller patrimonial et obligation d’information
Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation.
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Dématérialisation des PV de société
La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées.
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Révocation d’un dirigeant
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi.
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Dirigeant et paiement de l’amende
Le dirigeant est tenu de payer l’amende pour infraction impliquant un véhicule loué par la société.
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Cession de parts et défaut d’agrément
Cession de parts de société civile : l’acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d’agrément.
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Plan de cession et assurance
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur.
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Information annuelle de la caution
La déchéance est encourue par le créancier à défaut d’information annuelle de la caution.
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Blog et qualité de commerçant
Une personne qui détient un blog diffusant de la publicité, peut avoir la qualité de commerçant.
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Bénéficiaire dans une société
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclarée.
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Gérant de société civile et gestion
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas.
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Dissolution de société et opposition aux tiers
Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu’à dater de la publicité de sa dissolution.
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Société et nullité de contrat
Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement.
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Résiliation du bail commercial et LJ
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
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Nullité du cautionnement
Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature avant son paraphe.
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Caution et procédure collective du débiteur
L’action contre la caution n’est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur.
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Calcul du taux d’intérêt
Le taux d’intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l’emprunteur subit un préjudice.
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Obligation d’information annuelle de la caution
Mise en œuvre dans le temps de la sanction prévue par l’article 2293 du Code Civil.
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Vérification des créances et compensation
Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
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Résiliation de bail commercial et RJ
Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d’une clause résolutoire.
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Faute pénale du dirigeant
Réparation d’une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
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L’ordonnance d’injonction de payer
Il est important de signifier une ordonnance d’injonction de payer.
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Report de la date de cessation des paiements
Report de la date de cessation des paiements défaut de qualité du dirigeant assigné.
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Liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME.


Redressement judiciaire et contrat d’assurance
Redressement judiciaire : transfert automatique du contrat d’assurance au repreneur du fonds de commerce.
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Liquidation judiciaire et succession
Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
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Faillite personnelle
Comment échapper à la faillite personnelle.
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Société condamnée pour des faits non commis
Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
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Action sociale contre un liquidateur amiable
Un associé de société civile ne peut pas engager l’action sociale contre un liquidateur amiable.
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Durée du mandat du liquidateur amiable
La durée du mandat du liquidateur amiable d’une société civile dissoute n’est pas limitée.
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Clause limitative de responsabilité
La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
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Dettes multiples et imputation des paiements
Dettes multiples : le choix d’imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
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Mandat d’agir en paiement
Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
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Droit au déréférencement sur internet
Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
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Valeur probatoire et blockchain
La valeur probatoire du dispositif d’enregistrement électronique partagés.
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Caution et prescription
La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
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Arrêt des poursuites individuelles
Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
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Bail commercial et société mère
Quand la société mère s’immisce dans l’exécution du bail conclu par sa filiale.
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